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La responsabilité des constructeurs
L'examen du domaine de la responsabilité des constructeurs apporte également un éclairage quant à l'exercice des droits du maître d'ouvrage à l'égard de ceux-ci.
Le bornage est l'opération contradictoire par laquelle on détermine, au moyen de signes extérieurs établis à demeure sur les fonds, la ligne séparative de deux fonds contigus non bâtis.
Quelles sont toutes les étapes et procédures à suivre si vous décidez de construire ?
1.- En tout premier lieu, vous devez rechercher l'endroit et l'environnement qui pourrait vous convenir au mieux, soit un terrain.
La délivrance d'un permis de bâtir, autrement appelé permis d'urbanisme, est une compétence régionalisée, ce qui signifie que les trois régions appliquent chacune une réglementation différente. Pour cet article, nous examinerons les règles communes et ne
La Loi Breyne
Loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction (M.B. Il sept. 1971) Art. 1er. La présente loi s'applique à toute convention ayant pour objet le transfert de la propriété d
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