La Loi Breyne

Loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction (M.B. Il sept. 1971) Art. 1er. La présente loi s'applique à toute convention ayant pour objet le transfert de la propriété d

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La responsabilité des constructeurs

L'examen du domaine de la responsabilité des constructeurs apporte également un éclairage quant à l'exercice des droits du maître d'ouvrage à l'égard de ceux-ci.

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Construire pas à pas

Quelles sont toutes les étapes et procédures à suivre si vous décidez de construire ? 1.- En tout premier lieu, vous devez rechercher l'endroit et l'environnement qui pourrait vous convenir au mieux, soit un terrain.

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Les différentes primes de la Région Wallonne

La Région Wallonne octroie aux particuliers différentes primes à la construction et la rénovation.

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Le permis de bâtir

La délivrance d'un permis de bâtir, autrement appelé permis d'urbanisme, est une compétence régionalisée, ce qui signifie que les trois régions appliquent chacune une réglementation différente. Pour cet article, nous examinerons les règles communes et ne

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Le bornage d'un terrain

Le bornage est l'opération contradictoire par laquelle on détermine, au moyen de signes extérieurs établis à demeure sur les fonds, la ligne séparative de deux fonds contigus non bâtis.

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