LES TAUX RÉDUITS DE TVA DANS LA CONSTRUCTION EN 2009
La Tva qui passe de 21 à 6% dans le secteur de la construction, c’est désormais choses faites. Les arrêtés royaux du Plan de relance ont en effet été publiés au Moniteur, mettant fin à une incertitude qui risquait, d’après la Confédération Construction, de poser des problèmes de liquidités aux entreprises. Précisons que cette réduction ne vise qu’une tranche de  50.000 euros.
Pour rappel, l’annonce, il y a quelques mois, de la réduction de la TVA jusqu’à 6% pour la construction neuve (ainsi que pour la démolition – reconstruction) avait suscité un raz-de-marée de réactions chez les particuliers. Mais l’attente de ses modalités concrètes et de son entrée en vigueur avait suscité l’incertitude avec, pour effet pervers, que certains hésitaient ou préféraient reporter leur décision d’achat ou de construction.

La procédure a suivre :

- Télécharger (liens utiles ci dessous) le formulaire et le remplir.
- Se rendre dans le bureau de contrôle TVA de la commune dans laquelle se trouve la construction, afin d’obtenir un numéro de dossier
- Donner une copie de ce document aux entrepreneurs concernés. Les entrepreneurs vous facturerons directement à 6% une fois les formalités remplies.

Brochure (format pdf): 6 % de TVA pour les logements privés et sociaux Brochure Réduction de TVA 6%

Formulaire 121 (format pdf): formulaire-121

Détails de la Confédération de la Construction

Cette mesure est temporaire et s’appliquera uniquement du 01 janvier 2009 au 31 décembre 2009.