• Occuper le logement à titre principal
• Ne pas le vendre ni le louer même pas en partie
• Respecter les conditions techniques prévues en cas de transformation
• Ne pas y exercer une activité professionnelle
• Consentir à la visite du logement par les délégués du Ministre

S'il s'agit d'une vente de gré à gré, vous devez remettre le formulaire complété à l'organisme vendeur avant la passation de l'acte authentique, ce dernier le fera suivre vers l'administration. En cas de vente publique, vous devez envoyer le même formulaire à l'administration dans les six mois de l'adjudication.

Renseignements : Ministère de la Région Wallonne