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Aide à la rénovation
et à l'embellissement extérieurs des immeubles d'habitation
C'est une aide financière non remboursable obtenue lors
de la réalisation des travaux de rénovation et d'embellissement extérieurs
à des immeubles d'habitation situés dans des zones déterminées. |
Qui peut l'introduire ?
Toute personne physique ou morale titulaire d'un
droit réel sur l'immeuble, ou leur mandataire.
Comment l'introduire ?
Procurez-vous le formulaire ad hoc auprès de la
direction de l'aménagement actif, renvoyer le complété. L'administration vous
notifiera alors une autorisation provisoire de commencer les travaux (après
obtention du permis d'urbanisme). Les travaux devront être terminés dans les
deux ans qui suivent la demande. Une déclaration d'achèvement des travaux s'en
suivra et la prime vous sera versée dans les 6 mois en BEF ou en €uro.
Pour quels logement ?
- L'immeuble doit être situé en zone urbaine ou
rurale protégée, dans un périmètre de rénovation, dans un ensemble
architectural ou dans les limites d'une zone de protection du patrimoine
culturel immobilier ou encore dans une zone d'initiative privilégiée de
type 3.
- L'immeuble doit avoir été occupé durant 20 ans au
1er janvier de l'année de la demande.
- Etre destiné en ordre principal à l'hébergement
et à la vie d'un de de plusieurs ménages.
- L'immeuble ne peut présenter aucune cause
d'insalubrité sauf si les travaux d'assainissement se rapportent à des éléments
extérieurs et communs à plusieurs logements.
A quelles conditions ?
- Le coût des travaux pris en considération doit
atteindre minimum BEF 50 000 (HTVA).
- Les travaux doivent être confiés à un
entrepreneur enregistré du secteur de la construction.
Renseignements
: Ministère de la Région Wallonne