Prime à la construction ou à l'acquisition d'un logement

Qui peut l'introduire ?

Toute personne physique qui, au moment de l'introduction de la demande :

• est âgée de 18 ans
• n'est pas propriétaire ou usufruitier d'un autre bien immobilier bâti affecté au logement et qui ne l'a pas été dans les deux dernières années qui précèdent la demande
• ne dispose pas de revenus imposables supérieurs à BEF 1.350.000 par an (+ BEF 100.000 par personne à charge).

Pour quels logement ?

Il faut que 80% de l'immeuble soient affectés à la résidence principale du demandeur. Les 20 autres % pouvant être affectés pour d'autre usage. La surface habitable doit être supérieur à 35 m². Celui-ci ne peut pas avoir coûté plus de BEF 4.000.000 (terrain non compris si construction).

Où doit se trouver le logement ?

• Dans les quartiers d'initiatives.
• Dans les périmètres des contrats de quartier.
• Dans les périmètres d'intervention de la SDRB.
• Dans les périmètres de développement renforcé du logement.

Cela concerne partiellement les communes de : Anderlecht, Bruxelles, Etterbeek, Evere, Forest, Ixelles, Jette, Koekelberg, Molenbeek, St Gilles, St Josse, Schaerbeek et Laeken.

Pour quels montants ?

Il s'agit d'une somme unique de BEF 250.000 (construction) ou de 10% du prix d'achat plafonné à BEF 300.000 (acquisition).

Quand faut-il introduire la demande ?

Sous peine d'irrecevabilité, la demande (formulaire AC) doit être introduite datée et signée dans les 6 mois après la passation de l'acte authentique d'achat ou de la délivrance du permis d'urbanisme.

Renseignements : Ministère de la Région Bruxelles-Capitale