Prime à l'embellissement des façades

Qui peut l'introduire ?

Toute personne physique :

• Qui est âgée de 18 ans.
• Qui est (co)propriétaire, nu-propriétaire ou usufruitier d'un logement.
• Qui s'interdit de vendre volontairement le logement ou de l'incorporer dans une société, en tout ou en partie, avant 5 ans.

Toute personne morale :

• Qui est plein propriétaire du logement
• Qui s'interdit de vendre volontairement le logement, en tout ou en partie, avant 5 ans.

Pour quels logement ?

• Il faut que l'immeuble soit affecté en tout ou en partie au logement de résidence principale après travaux.
• Il doit avoir été construit avant 1945.
• Etre à front de rue.
• Ne pas avoir été financé par un organisme public ou semi-public (CPAS, Commune, SDRB, SISP, SLRB, RFR, Fonds du logement).

Conditions d'octroi ?

• Travaux à réaliser par un entrepreneur enregistré dans les 12 mois de l'octroi.
• Travaux atteignant au minimum BEF 30.000 (TVAC).
• Travaux non commencés à la visite de l'enquêteur du Service Logement.
• L'immeuble ne peut avoir bénéficié d'une prime pour sa façade depuis 10 ans.

Pour quels montants ?

Il s'agit d'une somme correspondant au montant des travaux accepté en tenant compte des prix maxima par poste de travaux au-delà desquels le montant des travaux est plafonné.

Comment faut-il introduire la demande ?

La demande de prime (formulaire FG) doit être introduite par recommandé ou déposée au Service du Logement. Elle doit obligatoirement être accompagnée d'une composition de ménage, d'un extrait de matrice cadastrale, du titre de propriété, d'une copie des travaux à effectuer, copie certifiée conforme de l'avertissement extrait de rôle relatif aux revenus d'il y a deux ans, et, éventuellement, d'une copie certifiée conforme du permis d'urbanisme.

Renseignements : Ministère de la Région Bruxelles-Capitale