Prime à la rénovation de l'habitat

Qui peut l'introduire ?

Toute personne physique :

• Qui est âgée de 18 ans.
• Qui est plein propriétaire, nu-propriétaire ou usufruitier d'un logement.
• Qui s'interdit de vendre volontairement le logement ou de l'incorporer dans une société, en tout ou en partie, avant 5 ans.
• Qui a des revenus de moins de BEF 1.200.000 par an (propriétaire non occupant)
• Qui a établit ou qui va établir sa résidence principale (propriétaire occupant).
• Qui occupe un logement à titre onéreux (locataire dont propriétaire = personne morale).
• Qui n'est pas employé ou associé d'une personne morale si elle propriétaire.

Toute personne morale :

• Qui est plein propriétaire du logement.
• Qui s'interdit de vendre volontairement le logement, en tout ou en partie, avant 5 ans.
• Qui est organisée juridiquement (uniquement) en ASBL.
• Qui est propriétaire pour au moins 18 ans (uniquement ASBL).
• Qui est agréée par la Région (uniquement ASBL).

Pour quel logement ?

• Il faut que l'immeuble comporte au minimum un séjour, une cuisine et une ou plusieurs chambres après travaux.
• Construction avant 1945.
• Avoir une surface habitable minimale de 28 m² après travaux.
• Ne pas voir sa surface habitable diminuée de plus de 50%.
• Ne pas être la propriété d'un CPAS, Commune, SDRB, SISP, SLRB, RFR, Fonds du logement (uniquement pour locataire).
• Etre situé dans un périmètre de contrat de quartier ou d'intervention de la SDRB (uniquement pour personne morale).

Principales conditions d'octroi ?

• Travaux remédiant à une ou plusieurs causes d'insalubrité ou d'insécurité.
• Travaux atteignant au minimum BEF 50.000 (TVAC).
• Travaux non commencé à la visite de l'enquêteur du Service Logement.
• Travaux à réaliser par un entrepreneur enregistré ou par le demandeur dans certains cas.
• Ne pas envisager le seul maintien des murs de façade et mitoyens sauf en cas de force majeure.

Pour quels montants ?

• Si les travaux sont exécutés par un entrepreneur en périmètre.
  
  BEF 1.200.000 par logement (TVAC) + BEF 400.000 (si 4 chambres après travaux) + BEF 150.000 (par chambre supplémentaire).
  
  
• Si les travaux sont exécutés par un entrepreneur hors périmètre.
  
  BEF 600.000 par logement
  
  
• Si les travaux sont exécutés par le demandeur en périmètre
  
  BEF 600.000 par logement (TVAC) + BEF 200.000 (si 4 chambres après travaux) + BEF 75.000 (par chambre supplémentaire)

Comment faut-il introduire la demande ?

La demande de prime doit être introduite par recommandée ou déposer au Service du Logement. Elle doit obligatoirement être accompagnée d'une composition de ménage, d'un extrait de matrice cadastrale, du titre de propriété, d'une copie des travaux à effectuer, une copie certifiée conforme de l'avertissement extrait de rôle relatif aux revenus d'il y a deux ans, et, éventuellement, d'une copie certifiée conforme du permis d'urbanisme.

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