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Prime à la restructuration
C'est une aide financière non remboursable obtenue pour :
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des transformations importantes
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la création d'un logement à partir d'un bâtiment à usage non résidentiel
(garage, grange, atelier, école, ...)
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Qui peut l'introduire ?
Toute personne physique qui :
- est âgée de 18 ans.
- a un droit réel sur l'immeuble (co)propriétaire, usufruitier,
nu-propriétaire.
- n'est pas ou n'a pas été (co)propriétaire, usufruitier, nu-propriétaire
d'un autre logement depuis deux ans.
Comment l'introduire ?
Après obtention du permis d'urbanisme, contactez un agent de
l'administration du logement pour l'établissement de la liste des travaux. Vous
devez ensuite renvoyer le formulaire complété à l'administration du logement
dans les 24 mois de la délivrance du permis d'urbanisme.
Pour quels travaux ?
- L'immeuble doit être situé en Wallonie.
- Le coût des travaux doit atteindre au moins BEF 200 000.
- Les transformations doivent être entreprises dans un logement améliorable.
- Ils doivent être exécutés dans les trois ans à dater de la recevabilité
de la demande.
- Après les travaux, l'immeuble doit être parfaitement salubre.
A quelles conditions ?
Pendant 10 ans, vous vous engagez à
- occuper le logement à titre principal.
- ne pas le vendre ni le louer même pas en partie.
- réserver au logement la majeure partie de l'immeuble.
- ne pas y exercer une activité professionnelle (sauf locaux initialement
prévus pour).
- consentir à la visite du logement par les délégués du Ministre.
Renseignements :
Ministère de la Région Wallonne